01 Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de ADP FORAGE SASU, au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 16 allée de Sourbarie, Lac Lacroix, 24460 Château-l'Évêque, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 982 681 629.
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- Téléphone
- 06 35 58 36 24
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADP FORAGE SASU et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : forage d'eau, puits, micro-pieux.
Toute prestation accomplie par la société ADP FORAGE implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
02 Garantie
En ce qui concerne les forages de plus de 10 m³/h, le forage nécessite une pompe à démarrage progressif, sans quoi il ne pourra être garanti.
L'entreprise ADP FORAGE ne pourra être tenue responsable en cas d'absence d'eau, ni concernant le débit ou la qualité de celle-ci.
03 Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ADP FORAGE SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Actualisation des prix : les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l'exécution de ces derniers. L'actualisation sera faite en fonction de l'évolution de l'index TP04 entre la date d'établissement du devis et la date de chaque situation, afin de tenir compte des variations économiques, suivant la formule : P (prix actualisé) = Po (prix du marché) × (Im (indice du mois d'exécution) ÷ Io (indice à la date du devis)).
04 Conditions suspensives du marché
4.a — Autorisations : le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l'obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l'exécution du marché.
4.b — Recours à un prêt : lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la consommation aux articles L. 311-1 et suivants (crédit à la consommation) ou L. 312-1 et suivants (crédit immobilier).
05 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
06 Prolongation éventuelle des délais d'exécution
Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d'un an après la signature du devis.
Lorsqu'un délai ou une date d'exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n'est valable que si la signature matérialisant l'accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l'établissement du devis. Lorsque l'accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l'entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d'exécution prévu, en fonction des engagements qu'elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.
Dans tous les cas, le délai d'exécution sera prolongé de la durée des journées d'intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d'autres corps d'état ou par l'administration, prolongent d'autant le délai d'exécution.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n'est plus disponible et qu'un matériau équivalent est disponible, l'entreprise pourra proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Le client sera alors libre de valider cet avenant. S'il refuse la modification du devis, il s'engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu, mais ne pourra exercer aucun recours contre l'entreprise ni se prévaloir d'un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
07 Travaux
7.a La responsabilité de l'entreprise ADP FORAGE SASU ne saurait être recherchée ni poursuivie pour tous dégâts résultant des travaux de forage, aussi bien vis-à-vis des tiers que du client. Les dégâts occasionnés par les engins de nettoyage du site ne sont pas à la charge de l'entreprise. Le propriétaire du terrain accepte les éventuelles nuisances telles que le bruit, la poussière, l'évacuation des eaux, le passage de la foreuse et du camion compresseur ; l'entreprise ne pourra être tenue responsable des faits précités.
7.b Les dégâts résultant de la rencontre de mines, câbles électriques, canalisations d'eau ou d'assainissement sont du ressort exclusif du client, qui doit impérativement prendre toutes précautions et assurances à cet égard.
7.c Les fournitures d'eau et d'électricité sont à la charge du client pendant toute la durée des travaux.
7.d En cas de forage reconnu non exploitable, la SASU ADP FORAGE se réserve le droit de reboucher le forage aux frais du client, suivant la législation en vigueur.
08 Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour le client.
En l'absence d'acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d'au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement permettant d'atteindre ce seuil de 95 %.
09 Acompte
La signature du devis devra être accompagnée du versement d'un acompte représentant 30 % du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L'acompte perçu sera déduit au moment de l'établissement de la facture définitive.
10 Délai de paiement
Les factures de l'entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l'application, sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues. Cette indemnité pourra être majorée si les frais réellement engagés sont supérieurs.
11 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par virement. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception du chantier.
12 Utilisation du devis
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués sans délai s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.
13 Indivisibilité du devis
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble, sans suppression de poste ni de ligne. En cas d'acceptation partielle, l'entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d'intervention.
14 Utilisation de photographies
Le client autorise l'entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.
15 Données personnelles
Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Elles sont également conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires, aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties applicables à l'issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom et les coordonnées postales et email figurent ci-dessus. L'accès aux données est strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations pourront être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Il peut exercer ces droits auprès du responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif d'identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
16 Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de retard de paiement seront exigibles une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Périgueux — 3 place Yves Guéna, 24000 Périgueux.